Les obligations réglementaires
Propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes,
vous démarrez votre activité : n'oubliez pas vos obligations réglementaires.
La déclaration en mairie
La mise en location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte est soumise à une déclaration en mairie qui doit se faire avant l’ouverture. Pour cela, veuillez imprimer, remplir et déposer en mairie l’un des formulaires ci-dessous :
L'immatriculation de votre activité
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*07) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.
Cette démarche vous permettra :
- d’obtenir un numéro SIRET,
- de faire connaître l'existence de cette activité,
- d’indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.
La démarche est à réaliser en ligne auprès du guichet de formalités des entreprises.
La taxe de séjour
Vous êtes propriétaire d’un hébergement touristique (hôtel, camping, chambre d’hôtes, meublé de tourisme…) que vous souhaitez mettre en location sur de courtes durées à titre onéreux. Vous avez l’obligation d’informer vos clients sur les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le pays du roi Morvan, de la collecter puis de la reverser à Roi Morvan Communauté.
Votre contact
Sophie Adam Responsable du Service Tourisme Culture Patrimoine
